Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, d'automatisation et de développement logiciel fournies par Kevin Tene Landry, entrepreneur individuel, Yaoundé, Cameroun (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »).

2. Offres et prix

Les prix sont fermes et forfaitaires, exprimés en euros. Prestations de services fournies depuis le Cameroun : pour les clients assujettis établis dans l'Union européenne, TVA non applicable — autoliquidation par le preneur (pour la France : art. 259-1 du CGI). Le montant du Diagnostic est intégralement déduit de tout projet signé dans les 30 jours suivant sa livraison.

3. Commande et acompte

Toute commande est confirmée par un devis signé et le versement d'un acompte de 30 %. Le solde est dû à la livraison. Paiement par virement (SEPA, Wise ou Payoneer).

4. Délais et garantie de livraison

La date de livraison est fixée au devis. Si le retard de livraison est imputable au Prestataire, le solde n'est pas dû. Les retards causés par l'absence de retours, de contenus ou d'accès fournis par le Client prolongent le délai d'autant. Une démonstration enregistrée de l'avancement est fournie chaque semaine.

5. Propriété intellectuelle

Le code source est versé sur le dépôt Git du Client dès le premier commit. La propriété pleine et entière du code développé dans le cadre de la mission est transférée au Client au paiement complet du prix. Les bibliothèques open source utilisées restent régies par leurs licences respectives.

6. Garantie technique

Toute anomalie signalée dans les trois mois suivant la livraison est corrigée sans frais. Cette garantie couvre les défauts de conformité au périmètre du devis ; elle ne couvre pas les évolutions ni les modifications effectuées par des tiers.

7. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire signe un accord de confidentialité (NDA) sur demande. Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est établi, avec clauses contractuelles types et hébergement européen des données.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client).

9. Résiliation

L'offre Copilote est résiliable à tout moment, sans préavis ni pénalité. Pour les forfaits, en cas de résiliation par le Client en cours de mission, les travaux réalisés restent dus au prorata ; l'acompte reste acquis.

10. Litiges

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable, puis par médiation. Le droit applicable et la juridiction compétente sont précisés au devis ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 26 août 2026.